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Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

🔗 Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

Le cabinet Hestae revient sur les mesures ayant été approuvées concernant la réforme de l'adoption

Loi bioéthique et filiation

Jusqu’à présent, la Procréation Médicalement Assistée (PMA) était possible uniquement pour les couples hétérosexuels et sur indication médicale.

L’attribution automatique du nom du père à un enfant, suivi par celui de la mère, est discriminatoire en cas de désaccord des parents

La CEDH a jugé le 26 octobre 2021 qu’en cas de conflit entre les parents, l’enfant ne devrait pas obligatoirement prendre le nom du père en premier.

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