4 questions que vous posez souvent à votre avocat en droit de la famille concernant le divorce, l'adoption, la succession et la pension alimentaire. Ici, nos avocats répondent brièvement. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir une réponse complète et sur-mesure !
Le recel successoral est défini par la jurisprudence constante comme « toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de les déclarer ».