À qui revient votre petite boule de poils ? En cas de séparation ou de divorce, on se demande qui aura la garde de votre animal de compagnie. Les conditions changent en fonction de votre précédente situation matrimoniale :
Le recel successoral est défini par la jurisprudence constante comme « toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de les déclarer ».