4 litiges fréquents lors d’une succession

Silence d’un héritier
Toute personne appelée pour une succession peut soit accepter purement et simplement soit accepter à concurrence de l’actif net soit y renoncer. Le silence d’un des héritiers peut donc bloquer le bon déroulement d’une succession. Les autres héritiers disposent de deux solutions :

• Attendre 10 ans à compter du jour de l’ouverture du testament, délai à partir duquel le silence vaut rénonciation ;
• Envoyer un acte d’huissier et attendre deux mois (passé ce délai, le silence vaut acceptation pure et simple).

Blocage d’une vente par un des héritiers indivisaire
Après un décès et tant que la succession n’est pas réglée, chaque héritier dispose d’une part de l’ensemble des biens. Il est donc nécessaire d’avoir l’accord de chaque héritier avant de pouvoir procéder à la vente d’un bien.

Si la majorité des héritiers veulent procéder à une vente mais que celle-ci est bloquée par une minorité, le cas peut être amené devant le tribunal et les héritiers devront être représentés par un avocat, de préférence spécialisé dans les litiges successoraux. De plus, les conseils de l’avocat pourront éventuellement permettre de trouver un accord amiable.

Contestation de l’évaluation d’un bien 
L’évaluation d’un bien est un moment clé de la succession car il définit la masse successorale et engendre des responsabilités : en cas de surévaluation, les frais de succession seront plus élevés et en cas de sous-évaluation, les héritiers risquent un redressement fiscal. Le notaire est en charge de cette évaluation mais il peut faire appel à un expert sur demande des héritiers.
Si l’un des héritiers est en désaccord avec l’évaluation, il peut saisir le tribunal de grande instance pour demander au juge de nommer un expert judiciaire. En revanche, les frais liés à cette démarche sont à sa charge.

Désaccord pour l’attribution des lots 
Le notaire est en charge de partager les biens entre les héritiers. Si l’entente entre eux est bonne, ils peuvent l’aider dans ce sens et verser une somme d’argent compensatoire en cas de valeur différente. Si les héritiers ne s’entendent pas, il existe trois options :

• L’attribution préférentielle : un héritier peut demander à avoir un bien en particulier mais l’attribution n’est pas automatique. De plus, si la valeur du bien dépasse la valeur de sa part, il devra dédommager les autres héritiers.
• L’attribution éliminatoire : un des héritiers peut demander à sortir de l’indivision mais il doit en faire la demande au tribunal. S’il est impossible de partager les biens, les héritiers co-indivisaires doivent verser une somme d’argent compensatoire.
• Le partage judiciaire : le tribunal de grande instance peut être saisi et le juge décidera si le notaire se charge du partage ou s’il doit être accompagné d’un juge pour réaliser l’opération. Le partage doit alors être présenté devant le tribunal et homologué par un juge. Si aucun accord n’est trouvé, un tirage au sort ou une vente aux enchères peut avoir lieu.