4 questions récurrentes
4 questions que vous posez souvent à votre avocat en droit de la famille concernant le divorce, l'adoption, la succession et la pension alimentaire. Ici, nos avocats répondent brièvement. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir une réponse complète et sur-mesure !
DIVORCE : Est-on obligé de vendre le bien immobilier avant de divorcer ?
NON. D’une part car la vente du bien immobilier avant le divorce en régime communautaire ne permet pas échapper au droit de partage. D’autre part car il est toujours possible de rester en indivision sur le dit-bien immobilier (avec des aménagements possibles).
ADOPTION : Doit-on être marié depuis un temps prescrit par la loi pour adopter l’enfant du conjoint survivant ?
NON. Aucune condition de durée minimale n’est requise. Cependant, il faut bien entendu être légalement mariés et non seulement en situation de PACS ou de concubinage.
SUCCESSION : Dans le cadre du règlement amiable de la succession, a-t-on le choix du notaire ?
OUI. Le conjoint héritant ainsi que les autres héritiers sont en droit de se faire accompagner par le notaire de leur choix. En revanche, un seul notaire sera désigné pour la supervision du dossier.
PENSION ALIMENTAIRE : Lorsque la pension alimentaire est demandée pour un enfant majeur, ce dernier est-il demandeur à l’instance ?
ÇA DÉPEND. Dans le cas où l’enfant majeur et les parents ne sont pas d’accord sur le montant de la pension alimentaire, l’enfant peut faire une demande au juge aux affaires familiales. Si tout le monde est d’accord, il n’est pas nécessaire de faire appel à un juge.