DROIT DE LA FAMILLE
Le droit de la famille est une matière vaste qui recouvre la désunion des couples (divorce, rupture de PACS et du concubinage), le contentieux de l’autorité parentale, les régimes matrimoniaux, le droit des successions, les régimes de protection (mesure de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), l’adoption et l’état des personnes…
Clarisse BOUGAUD et Christophe DAVID, associés d’HESTAE AVOCATS sont à vos côtés pour dénouer les difficultés que vous rencontrez, tenter de régler à l’amiable les conflits vous opposant à l’autre partie et vous assister en justice si cela reste nécessaire.
Domaines d'intervention de Hestae Avocats :
- Divorce/Séparation
- Patrimoine/Séparation
- Enfant/Séparation
- Majeurs protégés
- Successions
- La famille internationale
- Filiation/Adoption/Etat civil
La séparation est une épreuve douloureuse lors de laquelle vous avez besoin d’une écoute attentive, de soutien et de conseils au regard de votre propre situation, de vos craintes, de vos besoins et des attentes de votre famille. La rupture touche plus de la moitié des couples qu’ils soient mariés ou non.
Vous devez envisager le mode de rupture le mieux adapté à votre situation ; dès avant votre procédure de divorce, vous devez anticiper sur votre avenir proche, dès le prononcé de votre divorce, vous devez procéder au partage de vos biens.Il est de votre intérêt d’être conseillé, assisté pour trouver la solution la plus adaptée à vos besoins ainsi qu’à ceux de votre famille.
QUELQUES QUESTIONS PREALABLES A SE POSER
Dans le cadre d’un divorce, et quelle que soit la procédure, certaines questions doivent être abordées : conservation du nom du conjoint ; comment va se liquider le régime matrimonial (partage et attribution des biens communs ou indivis) ; droit à prestation compensatoire ; exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs (résidence, pension alimentaire) etc.
DIVORCE AMIABLE ET CONSENTEMENT MUTUEL
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et, bien souvent, la moins onéreuse. Il implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur toutes ses conséquences (patrimoniales et extrapatrimoniales).
Les deux époux doivent être chacun assistés de leur propre avocat. Les deux avocats rédigeront le projet de convention de divorce qu’ils feront valider, avant signature, à leurs clients;
Parfois, certaines circonstances empêchent la mise en œuvre d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (existence d’un élément d’extranéité par exemple). Si les deux époux sont néanmoins d’accord sur l’ensemble des éléments de leur divorce, il est alors possible de procéder par la voie d’un divorce amiable judiciaire. Cela permettra notamment aux époux de bénéficier d’un jugement de divorce qu’ils pourront faire valoir dans leur pays d’origine.
DIVORCES CONTENTIEUX
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et/ou sur ses conséquences, il convient d’envisager les procédures de divorce contentieux. Il en existe trois.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (désaccord sur le patrimoine ou sur l’exercice de l’autorité parentale par exemple).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce résulte ici de la cessation de communauté de vie entre les époux depuis au moins 1 an. La question de la preuve de la séparation est primordiale dans ce cas.
Le divorce pour faute. Il est envisagé lorsqu’un des époux (ou les deux) a manqué à ses obligations, ce qui a rendu intolérable le maintien de la vie commune. Ce manquement peut éventuellement ouvrir droit à indemnisation.
SEPARATION DES COUPLES NON MARIES
La séparation d’un couple non marié peut également nécessiter conseil et assistance. Les partenaires liés par un PACS peuvent ainsi être confrontés, lors de la séparation, à des problématiques fiscales et juridiques sur les biens qu’ils ont acquis en indivision par exemple. Il peut en être de même pour les concubins.
Par ailleurs, la question des enfants et de l’exercice de l’autorité parentale doit être abordée en présence d’enfants communs.
NOTRE EXPERTISE
Spécialisée en matière familiale et la pratiquant depuis près de trente ans, le Cabinet HESTAE AVOCATS vous conseille et vous assiste en fonction de votre situation personnelle. Maître Clarisse BOUGAUD et Maître Christophe DAVID vous assisterons également à chaque étape de votre séparation.
Le Cabinet HESTAE AVOCATS pratique le Droit de la Famille depuis de nombreuses années. A votre écoute, Clarisse BOUGAUD et Christophe DAVID vous reçoivent à leur Cabinet situé à LYON (69) afin de vous conseiller et défendre vos droits, tant au travers d’une procédure amiable, que par le biais d’une instance judiciaire.
Quelle que soit la situation juridique de votre couple, la question de la transmission ou du partage de vos biens est essentielle. Elle intervient, au moment de l’acquisition, mais aussi :
- Lors du divorce ou de la séparation,
- Lorsque vous envisagez une transmission de vos biens de manière anticipée
- Lorsqu’aussi intervient le phénomène de la vulnérabilité et qu’il est nécessaire d’envisager des mesures de protections.
Exerçant en Droit du patrimoine depuis de nombreuses années, Clarisse BOUGAUD et Christophe DAVID, associés d’HESTAE AVOCATS mettent à votre disposition leur expertise, dans le cadre d’une consultation, d’une assistance à la négociation ou d’une représentation de vos intérêts en justice.
Le Cabinet HESTAE AVOCATS peut vous accompagner dans vos négociations et plaider sur l’ensemble de la France. Le Cabinet suivra complètement votre procédure sur LYON (69).
La famille se compose des membres du couple mais également de leurs enfants et de leurs parents.
- La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses parents.
- L’autorité parentale se définit comme un ensemble de droits et de devoirs que la loi offre et impose aux parents dans l’intérêt supérieur de leurs enfants.
Une fois la filiation d’un enfant établie, chacun de ses deux parents se voit attribuer l’autorité parentale, droits et devoirs qu’il exerce conjointement avec l’autre. Lors de périodes de crises, la filiation ainsi que l’autorité parentale peuvent être remises en cause ou faire l’objet d’aménagements.
S’il n’y a pas de meilleur spécialiste de l’intérêt de vos enfants que vous-même, en votre qualité de parent, lorsque la rupture intervient, vous pouvez également avoir besoin d’un avocat spécialiste pour préserver la coparentalité.
DIFFERENCES ENTRE ENFANTS MINEURS ET MAJEURS
Selon l’âge des enfants les questions à se poser ne sont pas les mêmes.
L’autorité parentale s’exerce en principe par les parents sur leurs enfants mineurs. Les questions de la résidence des enfants mineurs et de la pension alimentaire pour leur éducation et leur entretien sont donc débattues.
Lorsque les enfants sont majeurs, la problématique de la résidence ne se pose plus. En revanche, une pension alimentaire peut être prévue lorsque les enfants majeurs sont toujours à charge (poursuite d’études etc.).
TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
En principe, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs. Il peut toutefois arriver que, dans certaines circonstances, le juge retire l’autorité parentale à l’un de ses titulaires (cas de danger avéré, en cas de condamnation d’un des parents etc.)
RESIDENCE DE L'ENFANT
En cas de séparation des parents, la question de la résidence des enfants se pose.
Si la résidence alternée est encouragée, elle n’est pas toujours possible, ni souhaitable. L’enfant résidera alors chez l’un de ses parents. L’autre parent bénéficiera dans ce cas d’un droit de visite et d’hébergement qui peut être standard, réduit ou élargi (ex : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires).
Dans certaines circonstance l’un des parents peut n’être bénéficiaire que d’un droit de visite, à la journée, à l’égard de son enfant.
PENSION ALIMENTAIRE
La pension alimentaire à l’égard de l’enfant est juridiquement appelée contribution à l’éducation et à l’entretien. La détermination du montant de la contribution s’effectue en considération des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant.
NOTRE EXPERTISE
Clarisse BOUGAUD et Christophe DAVID, associés d’HESTAE AVOCATS, avocat exerçant en Droit de la Famille et du Patrimoine, sont à vos côtés pour dénouer les difficultés parentales, tenter de régler à l’amiable les conflits vous opposant à l’autre parent et vous assister en justice si cela reste nécessaire.
Le législateur a mis place un certain nombre de dispositifs permettant de protéger les personnes qui ne sont plus en mesure d'effectuer certains actes de la vie courante. Au fil des années les dispositifs se sont multipliés pour s'adapter au mieux au degré de perte d'autonomie de la personne vulnérable.
TUTELLES ET CURATELLES
La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires distinctes ayant pour objectif de protéger une personne considérée vulnérable dont la perte d'autonomie constitue un obstacle pour effectuer les actes de la vie courante.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle. Le curateur désigné aura davantage une mission d'assistance et de conseil auprès de la personne vulnérable. La mesure de curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée selon le degré de perte d'autonomie.
En cas de perte totale d'autonomie une mesure de mise sous tutelle sera envisagée. Le tuteur désigné aura une mission bien plus élargie que celle du curateur et devra valider ou approuver la plupart des opérations concernant la vie de la personne protégée.
Pour mettre en place ces mesures, un dossier doit être déposé auprès du Juge des tutelles. Le Magistrat décidera ensuite si la mesure demandée est légitime aux fins de protection de la personne vulnérable concernée.
MANDAT DE PROTECTION FUTURE ET SAUVEGARDE DE JUSTICE
La sauvegarde de justice est une mesure bien plus légère que la tutelle et la curatelle. Elle concerne des personnes atteintes de dégradations légères de leurs facultés. La personne protégée conservera la quasi intégralité de l'exercice de ses droits. Les actes réalisés seront néanmoins susceptibles d'être annulés. Un mandataire judiciaire sera désigné pour les actes les plus complexes.
Le mandat de protection future est un contrat qui permet d'anticiper la perte d'autonomie d'une personne. Cette personne va ainsi organiser par avance sa protection le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
Le mandat de protection future permet, le moment venu, à la personne désignée (le mandataire), d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant.
HABILITATION FAMILIALE
L'habilitation permet aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter dans les actes de la vie courante.
L'habilitation familiale doit être sollicitée devant le Juge des tutelles.
NOTRE EXPERTISE
Clarisse BOUGAUD et Christophe DAVID, associés d’HESTAE AVOCATS, exerçant en Droit de la Famille et du Patrimoine vous reçoivent à leur Cabinet situé à LYON 3ème, à proximité du Palais de Justice, et mettront leurs connaissances à votre profit pour mettre en place le meilleur dispositif de protection de vos proches vulnérables.
La transmission de ses biens devrait s’anticiper de façon à éviter les litiges familiaux. Cependant peu de familles y ont recours.
Au décès, la succession s’ouvre et doit en principe aboutir à un partage amiable.
Dans de nombreux cas, un certain nombre de difficultés surgissent rendant le partage amiable impossible, le partage judiciaire s’impose alors.
Les conflits successoraux touchent tous les domaines du droit des successions. Ces conflits opposent régulièrement les héritiers du défunt à son conjoint survivant non parent. Parfois les conflits s’élèvent entre les héritiers eux même lorsque le veto de l’un d’eux crée une situation de blocage.
Des conflits sont générés parfois par la contestation d’un contrat d’assurance vie, souscrit par le défunt, un testament ou une donation.
Enfin, les conflits s’élèvent aussi souvent lorsqu’un bien a été détourné de la succession, par le recel successoral.
Clarisse BOUGAUD et Christophe DAVID, associés d’HESTAE AVOCATS, exerçant en Droit de la Famille et du Patrimoine vous reçoivent à leur Cabinet situé à LYON 3ème, à proximité du Palais de Justice, afin d’envisager avec vous votre avenir et vous conseiller au regard de vos souhaits et de vos engagements.
De plus en plus de familles présentent un élément international. Ces familles imposent désormais aux avocats des compétences en droit international privé afin de répondre à toutes les questions qui se posent dans ces situations (divorces internationaux, successions internationales etc.).
JUGE COMPETENT ET LOI APPLICABLE
En cas de divorce d’une union internationale ou de succession à caractère international, le juge français n’est pas automatiquement le juge compétent et la loi française n’est pas obligatoirement la loi qui sera applicable. Un juge français peut appliquer la loi anglaise et un juge anglais peut appliquer une loi française.
Il convient dans ce cas de mener une analyse sur le plan du droit international privé sur chaque volet de la situation : prononcé du divorce, autorité parentale, obligation alimentaire, liquidation du régime matrimonial.
RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS ETRANGERES
La question des effets d’une décision étrangère en France peut se poser dans le cas d’une famille internationale.
Les décisions étrangères ne sont pas automatiquement reconnues en France. Dans ces cas, une procédure dite “d’exequatur” doit être mise en place.
ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT
Il peut arriver que l’un des parents “enlève” l’enfant pour l’emmener dans un pays étranger.
Dans ces situations, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 permet de mettre en place un mécanisme de retour de l’enfant vers l’état de sa résidence habituelle.
NOTRE EXPERTISE
Clarisse BOUGAUD et Christophe DAVID, associés d’HESTAE AVOCATS, exerçant en Droit de la Famille et du Patrimoine vous reçoivent à leur Cabinet situé à LYON 3ème, à proximité du Palais de Justice, et mettront leurs connaissances à votre profit pour démêler vos problématiques internationales.
La filiation est un lien de droit qui unit une personne à ses parents. En matière de filiation, les enfants disposent des mêmes droits, que leurs parents soient mariés ou non : c’est l’égalité des filiations.
L'état civil fait quant à lui référence à l'ensemble des qualités propres à une personne physique, telles que son nom, sa date et son lieu de naissance, son sexe, sa nationalité et son état matrimonial.
Le Cabinet HESTAE AVOCATS vous accompagne dans toutes vos démarches de modification de votre état civil (établissement de filiation, changement de nom etc.)
ETABLISSEMENT ET CONTESTATION DU LIEN DE FILIATION
S'il n'est pas établi automatiquement ou par reconnaissance, le lien de filiation peut être établi judiciairement. Plusieurs actions peuvent être intentées pour cela : action en rétablissement de la présomption de paternité, action en recherche, action en constatation de la possession d'état
Le processus de l'adoption, adoption simple ou plénière, est également un processus d'établissement de la filiation.
Le lien de filiation peut également être contesté via les actions de contestation de paternité/maternité ou bien via l'action en contestation de la possession d'état.
LES FAMILLES HOMOPARENTALES
Les familles homoparentales sont confrontées à certaines problématiques spécifiques, notamment en termes d'établissement du lien de filiation, à coloration internationales (adoption de l'enfant du conjoint issu d'un processus de GPA par exemple)
CHANGEMENT D'ETAT CIVIL
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom, de prénom ou même de sexe (si elle démontre qu’il ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et est connue).
Tantôt portées devant l'Office de l'Etat civil, tantôt devant le Tribunal judiciaire, ces demandes de modification de l'état civil doivent être justifiées au moyen d'un dossier complet préparé avec rigueur.
NOTRE EXPERTISE
Clarisse BOUGAUD et Christophe DAVID, associés d’HESTAE AVOCATS, exerçant en Droit de la Famille et du Patrimoine vous reçoivent à leur Cabinet situé à LYON 3ème, à proximité du Palais de Justice, et mettront leurs connaissances à votre profit pour démêler vos problématiques d'établissement ou de contestation d'un lien filiation mais également dans le cadre d'une demande de modification de votre état civil.