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Loi du 19 juillet visant à renforcer la protection des parents d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie ou victimes d’un accident grave

Le 19 juillet dernier, a été promulguée une nouvelle loi visant à mieux protéger les parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Retour sur quelques mesures phares :
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Le point sur l’adoption intrafamiliale

Toujours à l’initiative de la personne souhaitant adopter, l’adoption permet d’établir une filiation entre l’adoptant et l’adopté.
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Le point sur la séparation

La séparation, qu’elle soit de fait ou de corps, désigne toute cessation de vie commune entre les deux époux.
Cependant, des différences existent entre les deux types de séparation. Quelles sont-elles ?
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Violences conjugales : nouvelle loi promulguée le 28 février 2023

Sans autonomie financière, les victimes de violences conjugales se retrouvent souvent dans l’obligation de retourner dans le foyer familial.
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Le point sur la notion d’usufruit

La définition d’usufruit
Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en définissant deux acteurs : l’usufruitier, qui dispose du droit de jouissance et d’usage du bien, et le nu-propriétaire, qui possède les « murs » mais ne peut en aucun cas occuper la propriété, contrairement à un propriétaire.
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Le point sur la donation entre époux

Vous souhaitez protéger au mieux l’héritage de votre conjoint ? La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, vous permet d’anticiper et de garantir vos droits en tant que dernier époux vivant en héritant du patrimoine de votre conjoint au jour de son décès.

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