🔗 Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

Le cabinet Hestae revient sur les mesures ayant été approuvées concernant la réforme de l'adoption

Les fêtes approchent, les vacances scolaires aussi. Qui aura la garde des enfants cette fois-ci ? Quels recours utiliser en cas de désaccord ?

Le 21 décembre 2021, le Gouvernement a indiqué dans une réponse ministérielle que l’attribution de la pension de réversion ne concernait pas les couples pacsés.

La CEDH a jugé le 26 octobre 2021 qu’en cas de conflit entre les parents, l’enfant ne devrait pas obligatoirement prendre le nom du père en premier.