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L’attribution automatique du nom du père à un enfant, suivi par celui de la mère, est discriminatoire en cas de désaccord des parents

La CEDH a jugé le 26 octobre 2021 qu’en cas de conflit entre les parents, l’enfant ne devrait pas obligatoirement prendre le nom du père en premier.

Loi bioéthique et filiation

Jusqu’à présent, la Procréation Médicalement Assistée (PMA) était possible uniquement pour les couples hétérosexuels et sur indication médicale.

Infidélité dans le divorce : les messages échangés sur un site de rencontre peuvent servir de preuve

L’affaire concerne l’engagement d’une procédure de divorce par un couple qui vivait entre l’Espagne et le Portugal.

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