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Loi de bioéthique : l'anonymat des donneurs levé depuis le 1er septembre 2022

Loi de bioéthique : l'anonymat des donneurs levé depuis le 1er septembre 2022
À partir du 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes devront accepter que certaines données soient communiquées au futur enfant comme l'identité et certaines données non identifiantes.

1er juillet 2022: le changement de nom de famille facilité

[ 🗞 Article ] Toute personne majeure pourra, à partir du 1er juillet 2022, choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père ou les deux, ou d’en inverser l’ordre.

Découvrez les modalités de la procédure

Loi du 2 mars 2022 : le droit à l'avortement renforcé

[🗞Article] Loi du 2 mars 2022 : le droit à l'avortement renforcé !
Retour sur les principaux changements

Statut de "pupille de la République" accordé aux enfants de soignants décédés du Covid-19

🕊 Statut de "pupille de la République" accordé aux enfants de soignants décédés du Covid-19.

Le cabinet Hestae fait le point sur le décret du 25 mars qui reconnaît exceptionnellement les soignants décédés durant la pandémie comme éligibles à la mention "Mort pour la République", permettant ainsi à leurs enfants de bénéficier du statut de "pupille de la République".

En savoir plus sur ce statut et le décret

La cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre

💡 Décision inédite : la cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre !

Une femme, née de sexe masculin, a obtenu son changement de sexe à l’état civil. Ayant conservé ses organes sexuels masculins, un nouvel enfant est né naturellement. La requérante a alors demandé la transcription de la reconnaissance prénatale de maternité sur l’acte de naissance de l’enfant.

Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

🔗 Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

Le cabinet Hestae revient sur les mesures ayant été approuvées concernant la réforme de l'adoption

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