Loi de bioéthique : l'anonymat des donneurs levé depuis le 1er septembre 2022
À partir du 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes devront accepter que certaines données soient communiquées au futur enfant comme l'identité et certaines données non identifiantes.

[ 🗞 Article ] Toute personne majeure pourra, à partir du 1er juillet 2022, choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père ou les deux, ou d’en inverser l’ordre.

Découvrez les modalités de la procédure

[🗞Article] Loi du 2 mars 2022 : le droit à l'avortement renforcé !
Retour sur les principaux changements

🕊 Statut de "pupille de la République" accordé aux enfants de soignants décédés du Covid-19.

Le cabinet Hestae fait le point sur le décret du 25 mars qui reconnaît exceptionnellement les soignants décédés durant la pandémie comme éligibles à la mention "Mort pour la République", permettant ainsi à leurs enfants de bénéficier du statut de "pupille de la République".

En savoir plus sur ce statut et le décret

💡 Décision inédite : la cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre !

Une femme, née de sexe masculin, a obtenu son changement de sexe à l’état civil. Ayant conservé ses organes sexuels masculins, un nouvel enfant est né naturellement. La requérante a alors demandé la transcription de la reconnaissance prénatale de maternité sur l’acte de naissance de l’enfant.

🔗 Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

Le cabinet Hestae revient sur les mesures ayant été approuvées concernant la réforme de l'adoption