Quelles précautions prendre quand on aide financièrement un enfant à acheter un bien immobilier ?

Aider son enfant à devenir propriétaire : un geste généreux, mais à encadrer juridiquement !

Don, prêt, SCI… Il existe plusieurs façons d’aider son enfant à financer son bien immobilier. Mais attention, chaque solution a des impacts fiscaux, successoraux et juridiques.

Le don d’argent exonéré d’impôt

Vous pouvez donner jusqu’à 31 865 € à un enfant sans droits à payer, si vous avez moins de 80 ans et que l’enfant est majeur. Cette somme peut être versée en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans.
La loi de finances 2025 permet de donner jusqu’à 100 000 € par donateur (dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire) sans droits de mutation, pour l’achat d’un logement neuf ou en construction, sous conditions :
* Utilisation dans les 6 mois
* Résidence principale conservée au moins 5 ans
* Versement entre le 15/02/2025 et le 31/12/2026

Donation ou donation-partage ?
La donation-partage permet à un parent (ou un couple de parents) de transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants, tout en organisant la répartition entre eux dès maintenant. C’est un acte juridique établi devant le notaire.

Dans une donation simple, le bien est donné du vivant du parent, mais le partage entre les enfants ne se fait qu’au moment du décès. À ce moment-là, la valeur du bien est réévaluée, ce qui peut entraîner des déséquilibres entre héritiers.

Le prêt familial
Il doit être formalisé (écrit privé ou acte notarié) et enregistré aux impôts.
Bien que cela puisse paraître dérangeant, il est préférable d’appliquer un taux d’intérêt, même faible, pour éviter une requalification en donation déguisée, et par conséquent l’indemnisation des autres membres de la fratrie.

La SCI

Créer une Société Civile Immobilière permet d’acheter un bien à plusieurs (parent + enfant) et de transmettre progressivement les parts sociales, avec un abattement fiscal de 10 % sur leur valeur.

Chaque situation est unique et ces notions juridiques peuvent être compliquées à apprivoiser. Hestae Avocats accompagne et conseille les familles pour protéger les équilibres, anticiper les effets juridiques et optimiser les transmissions dans un cadre sécurisé. N’hésitez pas à nous contacter !