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Violences conjugales : nouvelle loi promulguée le 28 février 2023

Sans autonomie financière, les victimes de violences conjugales se retrouvent souvent dans l’obligation de retourner dans le foyer familial.
Afin de palier à cette situation et aider les victimes à quitter le plus rapidement possible le domicile, l’État a mis en place un système de prêt financier d’urgence.

Le point sur la notion d’usufruit

La définition d’usufruit
Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en définissant deux acteurs : l’usufruitier, qui dispose du droit de jouissance et d’usage du bien, et le nu-propriétaire, qui possède les « murs » mais ne peut en aucun cas occuper la propriété, contrairement à un propriétaire.

Le point sur la donation entre époux

Vous souhaitez protéger au mieux l’héritage de votre conjoint ? La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, vous permet d’anticiper et de garantir vos droits en tant que dernier époux vivant en héritant du patrimoine de votre conjoint au jour de son décès.

Allocation de rentrée scolaire : conditions, montants et démarches

L'allocation de rentrée scolaire a pour but d’«aider les familles les plus modestes à faire face aux conséquences de l'#inflation » 📈

Découvrez les conditions, les montants et les démarches à suivre dans notre dernier article

Le juge doit motiver le refus de l'audition d'un enfant mineur

🧑🏻‍⚖️ Le juge doit motiver le refus de l'audition d'un enfant mineur !
Quand un mineur demande une audition dans le cadre d’une procédure le concernant, le juge se doit de mentionner les motifs du refus dans la décision au fond.

Divorce, garde des enfants et fêtes de fin d'année : quels sont mes droits ?

Les fêtes approchent, les vacances scolaires aussi. Qui aura la garde des enfants cette fois-ci ? Quels recours utiliser en cas de désaccord ?

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