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Loi du 31 mai visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La nouvelle loi du 31 mai 2024 vise à mieux encadrer les conséquences patrimoniales entre ex-conjoints sur deux points principaux :
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Le point sur la notion d’usufruit

La définition d’usufruit
Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en définissant deux acteurs : l’usufruitier, qui dispose du droit de jouissance et d’usage du bien, et le nu-propriétaire, qui possède les « murs » mais ne peut en aucun cas occuper la propriété, contrairement à un propriétaire.
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Allocations familiales : revalorisation des plafonds de ressources

Découvrez les nouveaux plafonds concernant le versement des allocations familiales.
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Le point sur la donation entre époux

Vous souhaitez protéger au mieux l’héritage de votre conjoint ? La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, vous permet d’anticiper et de garantir vos droits en tant que dernier époux vivant en héritant du patrimoine de votre conjoint au jour de son décès.
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Mes parents ont des dettes : en suis-je responsable ?

Vos parents ont des dettes et vous vous demandez si vous en êtes responsable.
Découvrez toutes les modalités dans notre dernière infographie.

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