Hestae Avocats

Nos articles
Dev imagraph Patrimoine

Loi du 31 mai visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La nouvelle loi du 31 mai 2024 vise à mieux encadrer les conséquences patrimoniales entre ex-conjoints sur deux points principaux :
Dev imagraph Patrimoine

Le point sur la donation entre époux

Vous souhaitez protéger au mieux l’héritage de votre conjoint ? La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, vous permet d’anticiper et de garantir vos droits en tant que dernier époux vivant en héritant du patrimoine de votre conjoint au jour de son décès.
Dev imagraph Patrimoine

Le point sur la notion d’usufruit

La définition d’usufruit
Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en définissant deux acteurs : l’usufruitier, qui dispose du droit de jouissance et d’usage du bien, et le nu-propriétaire, qui possède les « murs » mais ne peut en aucun cas occuper la propriété, contrairement à un propriétaire.
logo

 

Cabinet principal :

31 Rue François Garcin, 69003 Lyon

Cabinet secondaire :

163 Rue du Général de Gaulle (entrée via 1 Rue du Moulin), 69530 Brignais

 Tel. unique : 04 72 40 07 17

Email : contact[arobase]hestae-avocats.com

Compétences

Focus sur...

HESTÆ Avocats
Lyon

Suivez-nous sur :