La définition d’usufruit Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en définissant deux acteurs : l’usufruitier, qui dispose du droit de jouissance et d’usage du bien, et le nu-propriétaire, qui possède les « murs » mais ne peut en aucun cas occuper la propriété, contrairement à un propriétaire.
Les différentes démarches Pour devenir usufruitier, deux options sont possibles. 1. La donation ou le rachat d’un bien (ce qui implique une action volontaire). Dans ce cas, l’usufruitier donne la nue-propriété de son vivant tout en continuant à jouir du bien. Cela permet notamment de préparer la succession. Si un nu-propriétaire cède l’usufruit du bien à un mineur, ce sont ses parents qui deviennent les usufruitiers jusqu’à sa majorité. 2. La succession due à un décès. Lorsqu’un des conjoints meurt, le survivant a le choix entre la totalité du patrimoine en usufruit et le quart de la succession en pleine propriété. Le premier cas assure la protection du conjoint survivant en lui assurant de continuer à bénéficier du bien immobilier, tandis que le second, qui octroie les trois quarts en pleine propriété restants aux enfants, implique le risque de voir le bien vendu.
La fin de l’usufruit 1. La vente : l’usufruitier peut vendre son usufruit sans l’accord du nu-propriétaire et inversement. 2. L’annulation : lorsque l’usufruitier dégrade ou n’entretient pas le bien, le nu-propriétaire peut faire intervenir le juge pour casser l’usufruit 3. Le décès du nu-propriétaire : la nue-propriété entre dans la succession 4. La durée : si l’usufruit a été accordé pour une durée déterminée, l’usufruit prend fin à la date choisie.
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