L’attribution automatique du nom du père à un enfant, suivi par celui de la mère, est discriminatoire en cas de désaccord des parents

La CEDH a jugé le 26 octobre 2021 qu’en cas de conflit entre les parents, l’enfant ne devrait pas obligatoirement prendre le nom du père en premier.

En effet, le cas s’est présenté lorsqu’une femme espagnole a saisi la Cour pour discrimination, estimant que la décision de la justice espagnole avait été basée uniquement sur le sexe. La Cour doit donc déterminer si la décision de la juridiction espagnole est contraire à l’article 14 (principe de non-discrimination) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Dans les faits, la mère de l’enfant s’était séparée du père lors de sa grossesse en 2005 et la législation espagnole avait décidé que le nom du père serait attribué en premier à l’enfant.
De plus, la situation de la plaignante était particulière puisque le père a reconnu l’enfant seulement un an après la naissance. L’enfant a donc porté pendant un an le nom de la mère, jusqu’à la reconnaissance de paternité.
La CEDH reconnaît que l’attribution du nom du père en premier à l’enfant « peut se relever nécessaire en pratique et n’est pas forcément en contradiction » avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cependant, la CEDH estime que « l’impossibilité d’y déroger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes ».
À la suite de la décision de la CEDH, l’Espagne a été condamnée à verser 10 000 euros à la plaignante pour « dommage moral ».