Loi bioéthique et filiation

Jusqu’à présent, la Procréation Médicalement Assistée (PMA) était possible uniquement pour les couples hétérosexuels et sur indication médicale.

La loi bioéthique vise à élargir la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Par conséquent, un nouveau mode de filiation a été prévu pour ces couples ainsi que pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA à l’étranger avant la publication de la loi. Pour établir un lien de filiation, les couples de femmes ayant eu recours à une PMA devront établir, devant un notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance. Les femmes ayant déjà eu recours à une PMA à l’étranger disposeront d’un délai de 3 ans pour faire cette démarche. Les filiations concernant les naissances issues d’une GPA à l’étranger (la Gestation Pour Autrui restant interdite en France), ont fait l’objet d’un amendement indiquant que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est « appréciée au regard de la loi française ». Pour le parent biologique, la transcription d’un acte civil étranger devra être fait. Le second parent devra passer par une procédure d’adoption pour établir le lien de filiation. Le cabinet HESTAE reste disponible et à votre écoute pour toutes vos questions liées au droit de la famille y compris la filiation et l’adoption.