Le Gouvernement refuse d’attribuer la pension de réversion aux couples pacsés

Le 21 décembre 2021, le Gouvernement a indiqué dans une réponse ministérielle que l’attribution de la pension de réversion ne concernait pas les couples pacsés.

Qu’est-ce que la pension de réversion ? C’est une pension accordée à l’époux survivant d’un salarié décédé, sous certaines conditions.

Pourquoi le Gouvernement décide de ne pas accorder le droit aux couples pacsés d’obtenir la pension de réversion ? Car il estime qu’il est essentiel de faire une distinction entre un mariage et un PACS. Le PACS se définit comme une situation de pacte civil de solidarité et d’engagement matériel, alors que le mariage va plus loin, dans le sens où les deux personnes concernées se promettent fidélité, secours et assistance. La situation n’étant pas la même et n’ayant pas le même poids, la différence de traitement quant à l’attribution de la pension de réversion est légitime.

Même si chaque personne peut librement décider de contracter un PACS ou un mariage, elle doit accorder une importance à la consultation des obligations communes mais aussi des différents droits entre chacune de ses situations.