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Dev imagraph Droit des personnes

Mon conjoint refuse de divorcer et donc de prendre un avocat. Que faire ?

En France, il est obligatoire de faire appel à un avocat pour engager une procédure de divorce.
Dev imagraph Droit des personnes

Je paie une pension alimentaire. Dois-je payer les frais liés aux vacances ?

Les prochaines vacances scolaires arrivent à grands pas et vous vous posez cette question : "Je paie une pension alimentaire. Dois-je payer les frais liés aux vacances ?" ?
Dev imagraph Droit des personnes

Loi du 13 juin visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Pour simplifier les démarches des français à l’étranger, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères poursuit son objectif de dématérialisation des documents d’état civil.
Dev imagraph Droit des personnes

Loi du 13 juin renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

En 2023, on a compté plus de 444 000 victimes de violences conjugales, soit une augmentation de 7% par rapport à 2022. Afin de mieux protéger les victimes, la loi du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Dev imagraph Patrimoine

Loi du 31 mai visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La nouvelle loi du 31 mai 2024 vise à mieux encadrer les conséquences patrimoniales entre ex-conjoints sur deux points principaux :
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