Loi du 13 juin renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

En 2023, on a compté plus de 444 000 victimes de violences conjugales, soit une augmentation de 7% par rapport à 2022. Afin de mieux protéger les victimes, la loi du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate.

L’ordonnance de protection : c’est quoi ?

Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle accorde des mesures de protection judiciaires à la victime en danger ainsi qu’aux enfants s’il y en a. Ces mesures peuvent prendre la forme d’une interdiction pour l’agresseur de se rendre au domicile, l’attribution du logement commun à la victime, la délivrance de l’autorité parentale exclusive… Le juge aux affaires familiales a besoin d’un délai de 6 jours pour se prononcer en audience.

Loi du 13 juin 2024 : renforcement de l’ordonnance de protection

• La durée des mesures de protection prononcées sont prolongées : elles passent de 12 mois contre 6 auparavant. Cette période permettra à la victime de s’organiser (déménagement, travail, changement d’établissement scolaire…).
• Dès l’autorisation délivrée par le juge aux affaires familiales de cacher son adresse à l’auteur des violences, l’adresse sera également masquée sur les listes électorales.
• Les animaux de compagnie pouvant servir de chantage, le juge aux affaires familiales pourra autoriser leur garde à la victime.

Loi du 13 juin 2024 : création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate

Cette ordonnance a été créée pour palier aux 6 jours nécessaires au juge pour délivrer une ordonnance de protection. Cette ordonnance provisoire pourra être délivrée par le juge sous 24 heures en cas de danger grave et imminent, et contenir plusieurs mesures comme l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux, la suspension du droit de visite, etc. Ces mesures seront évidemment provisoires, le temps que les décisions finales soient rendues dans l’ordonnance de protection finale.

Cette ordonnance pourra également être délivrée aux personnes menacées de mariage forcé.