[ 🗞 Article ] Toute personne majeure pourra, à partir du 1er juillet 2022, choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père ou les deux, ou d’en inverser l’ordre.
Découvrez les modalités de la procédure
🕊 Statut de "pupille de la République" accordé aux enfants de soignants décédés du Covid-19.
Le cabinet Hestae fait le point sur le décret du 25 mars qui reconnaît exceptionnellement les soignants décédés durant la pandémie comme éligibles à la mention "Mort pour la République", permettant ainsi à leurs enfants de bénéficier du statut de "pupille de la République".
En savoir plus sur ce statut et le décret
💡 Décision inédite : la cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre !
Une femme, née de sexe masculin, a obtenu son changement de sexe à l’état civil. Ayant conservé ses organes sexuels masculins, un nouvel enfant est né naturellement. La requérante a alors demandé la transcription de la reconnaissance prénatale de maternité sur l’acte de naissance de l’enfant.