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L’attribution automatique du nom du père à un enfant, suivi par celui de la mère, est discriminatoire en cas de désaccord des parents

La CEDH a jugé le 26 octobre 2021 qu’en cas de conflit entre les parents, l’enfant ne devrait pas obligatoirement prendre le nom du père en premier.

Loi bioéthique et filiation

Jusqu’à présent, la Procréation Médicalement Assistée (PMA) était possible uniquement pour les couples hétérosexuels et sur indication médicale.

Filiation : quand la destruction ou le maintien du lien de filiation dépend de l’enfant

À la suite d’un divorce, une femme assigne son ex-mari en contestation de paternité acquise depuis près de cinq ans.

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