Loi de bioéthique : l'anonymat des donneurs levé depuis le 1er septembre 2022

Loi de bioéthique : l'anonymat des donneurs levé depuis le 1er septembre 2022
À partir du 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes devront accepter que certaines données soient communiquées au futur enfant comme l'identité et certaines données non identifiantes.

À partir du 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes devront accepter que certaines données soient communiquées au futur enfant : - son identité, c’est à dire le prénom, le nom de naissance, le sexe, la date et le lieu de naissance - ses données non identifiantes telles que l’âge, la situation familiale et professionnelle, les caractéristiques physiques et les motivations du don Les données seront collectées dans un registre sous l’autorité du ministère de la Santé et de la Prévention. Il sera donc chargé d’accompagner la personne issue d’un don dans sa demande d’accès à l’identité du donneur. Pour rappel, la loi bioéthique du 2 août 2021 ne change pas la filiation qui est établie entre l’enfant et les parents l’ayant adopté. En effet, les parents resteront ceux qui l’ont élevé. Aucun lien de filiation ne pourra être établi entre le donneur et l’enfant. Pour les dons ayant été faits avant le 1er septembre 2022, une commission est chargée de recueillir les accords ou non-accords concernant la transmission des données. Les donneurs pourront donc choisir de transmettre leur données identifiantes et non identifiantes. Les personnes nées suite au don de gamètes et avant cette loi peuvent donc connaître l’identité du donneur dans le cas où ce dernier a autorisé la transmission de ses données. Le cabinet Hestae se tient disponible pour répondre à toutes les questions liées à la filiation.