Le 19 juillet dernier, a été promulguée une nouvelle loi visant à mieux protéger les parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Retour sur quelques mesures phares :
Qui n'a jamais vu, dans un film ou une série, un conjoint faire appel à un détective pour un divorce ? En réalité, beaucoup ont recours à cette démarche afin de trouver d'éventuelles fautes commises dans le cadre du mariage. Mais quelles sont les limites légales d'un détective privé ?
La définition d’usufruit Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en définissant deux acteurs : l’usufruitier, qui dispose du droit de jouissance et d’usage du bien, et le nu-propriétaire, qui possède les « murs » mais ne peut en aucun cas occuper la propriété, contrairement à un propriétaire.