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Loi du 2 mars 2022 : le droit à l'avortement renforcé

[🗞Article] Loi du 2 mars 2022 : le droit à l'avortement renforcé !
Retour sur les principaux changements

Le juge doit motiver le refus de l'audition d'un enfant mineur

🧑🏻‍⚖️ Le juge doit motiver le refus de l'audition d'un enfant mineur !
Quand un mineur demande une audition dans le cadre d’une procédure le concernant, le juge se doit de mentionner les motifs du refus dans la décision au fond.

Statut de "pupille de la République" accordé aux enfants de soignants décédés du Covid-19

🕊 Statut de "pupille de la République" accordé aux enfants de soignants décédés du Covid-19.

Le cabinet Hestae fait le point sur le décret du 25 mars qui reconnaît exceptionnellement les soignants décédés durant la pandémie comme éligibles à la mention "Mort pour la République", permettant ainsi à leurs enfants de bénéficier du statut de "pupille de la République".

En savoir plus sur ce statut et le décret

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Cabinet secondaire :

163 Rue du Général de Gaulle (entrée via 1 Rue du Moulin), 69530 Brignais

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Email Me Clarisse BOUGAUD : contact.bougaud[arobase]hestae-avocats.com

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