💡 Décision inédite : la cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre !

Une femme, née de sexe masculin, a obtenu son changement de sexe à l’état civil. Ayant conservé ses organes sexuels masculins, un nouvel enfant est né naturellement. La requérante a alors demandé la transcription de la reconnaissance prénatale de maternité sur l’acte de naissance de l’enfant.

[ 💰Pensions alimentaires ] En mars prochain, le gouvernement prévoit de systématiser le recouvrement des pensions alimentaires par la Caf-Allocations familiales en ayant recours à l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires).

🔗 Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

Le cabinet Hestae revient sur les mesures ayant été approuvées concernant la réforme de l'adoption

Le 21 décembre 2021, le Gouvernement a indiqué dans une réponse ministérielle que l’attribution de la pension de réversion ne concernait pas les couples pacsés.

Les fêtes approchent, les vacances scolaires aussi. Qui aura la garde des enfants cette fois-ci ? Quels recours utiliser en cas de désaccord ?

La CEDH a jugé le 26 octobre 2021 qu’en cas de conflit entre les parents, l’enfant ne devrait pas obligatoirement prendre le nom du père en premier.