Le décret publié le 28 octobre 2022 fixe la revalorisation de l’allocation de soutien familial versée aux parents qui élèvent seul un ou plusieurs enfants sans pension alimentaire à 50% à partir du mois de novembre.

[🏠 PATRIMOINE] L’Insee a publié ce mois-ci une étude sur la composition du patrimoine des Français. On y constate que la crise du Covid-19 n’a eu qu’un très léger impact. La crise sanitaire a même généré un surplus d’épargne.

Retour sur quelques chiffres tirés de cette étude

[ 💰Pensions alimentaires ] En mars prochain, le gouvernement prévoit de systématiser le recouvrement des pensions alimentaires par la Caf-Allocations familiales en ayant recours à l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires).

Le 21 décembre 2021, le Gouvernement a indiqué dans une réponse ministérielle que l’attribution de la pension de réversion ne concernait pas les couples pacsés.

Qu'est-ce qu'une action paulienne ?

En cas de divorce, le partage des biens donne lieu à la perception du droit de partage, en vertu de l'article 748 du Code général des impôts.