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Loi du 19 juillet visant à renforcer la protection des parents d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie ou victimes d’un accident grave
Droit de la famille

Loi du 19 juillet visant à renforcer la protection des parents d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie ou victimes d’un accident grave

Le 19 juillet dernier, a été promulguée une nouvelle loi visant à mieux protéger les parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Retour sur quelques mesures phares :
Congé :
En cas de décès d'un enfant, la durée du congé rémunéré augmente :
- de 7 à 14 jours minimum si l’enfant (ou la personne à la charge effective et permanente du parent) a moins de 25 ans ou quel que soit l’âge de l'enfant décédé s’il était lui-même parent ;
- de 5 à 12 jours minimum si l’enfant a plus de 25 ans ;
- De 2 à 5 jours minimum en cas d'annonce de l’apparition d’une maladie chronique de l'enfant.

Télétravail :
Si l’employeur n'a pas de justification valable, il ne peut plus refuser l’accès au télétravail aux salariés aidant un enfant handicapé ou gravement malade.

Licenciement :
Pendant le congé de présence parentale, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail, sauf s’il peut justifier la rupture en raison d'une faute grave commise par le salarié ou pour des raisons indépendantes de l'état de santé de l'enfant.

Allocation journalière de présence parentale (AJPP) :
Il n’est désormais plus nécessaire d’attendre l’accord explicite du service du contrôle médical des CPAM pour renouveler l’AJPP ou pour permettre à la CAF de verser des avances sur cette aide.

Droit au logement :
En l’absence de solution de relogement et sur présentation d’un justificatif médical, le propriétaire ne peut plus mettre fin au bail d’un locataire bénéficiaire de l’AJPP et ayant des revenus modestes.

Le cabinet Hestae se tient disponible pour répondre à toutes les questions que susciteraient la lecture de cet article.
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