Divorce et détective privé : quelles sont les limites légales ?
Qui n'a jamais vu, dans un film ou une série, un conjoint faire appel à un détective pour un divorce ? En réalité, beaucoup ont recours à cette démarche afin de trouver d'éventuelles fautes commises dans le cadre du mariage. Mais quelles sont les limites légales d'un détective privé ?
La profession est très réglementée et, pour cette raison, le détective ne peut intervenir que si la mission n'est pas contraire à la loi. Contrairement aux séries Netflix, un détective n'a pas tous les droits et ne peut donc pas :
- Relever les données bancaires, comme le solde du compte bancaire de la personne.
- Relever les données téléphoniques, telles que les factures complètes ou la mise sur écoute de l'espionné. Petit rappel, l'installation de logiciels espions sur un téléphone personnel est illégal.
- Faire une filature ou prendre des photos dans un lieu privé, ce qui porte atteinte au droit à la vie privée de l'espionné.
Certaines informations peuvent être divulguées uniquement entre personnes qui partagent le secret professionnel. Par exemple, dans le cadre du divorce, les adresses postales ou autres informations sensibles sont communiquées par le détective directement à l'avocat et non au client.
Avant de faire appel aux services d'un détective privé, gardez à l'esprit que Sherlock Holmes n'est qu'un personnage fictif et que la loi prime !