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Le point sur la séparation
Droit de la famille

Le point sur la séparation

La séparation, qu’elle soit de fait ou de corps, désigne toute cessation de vie commune entre les deux époux.
Cependant, des différences existent entre les deux types de séparation. Quelles sont-elles ?


La séparation de fait
Elle n’est pas encadrée par la loi, et consiste simplement dans un état de fait : les époux ne vivent plus ensemble. La séparation de fait des époux peut emporter plusieurs conséquences.
D’une part, la séparation de fait peut constituer une violation de l’obligation de communauté de vie issue du mariage. Cela n’est toutefois pas toujours le cas et les divorces pour faute fondés sur la violation de cette obligation ne sont pas monnaie courante.
D’autre part, la séparation de fait peut avoir des conséquences sur la date des effets du divorce qui sera ultérieurement prononcé (la date des effets du divorce peut rétroagir à la date de la séparation). Ce point peut être crucial dans certains dossiers en termes de stratégie patrimoniale.

La séparation de corps
La séparation de corps est une procédure encadrée par le Code civil qui permet aux époux de rester mariés tout en cessant de cohabiter. Un juge et un avocat doivent donc intervenir, notamment si une séparation de biens est envisagée. N’étant pas divorcés, les époux se doivent secours, assistance et fidélité, et ils gardent certains droits, tels que l’usage du nom ou encore la possibilité d’hériter de son époux.

Le cabinet Hestae se tient disponible pour répondre à toutes vos questions sur ce sujet !
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