LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE et l'exclusion inconstitutionnelle du bénéfice de la réduction d'impôt.

La prestation compensatoire est un enjeu majeur du divorce. 

C'est une somme versée à l'un des époux qui subit une dégradation dans ses conditions de vie du fait de la rupture du mariage. 

Elle peut être versée en rente ou en capital. La rente est privilégiée lorsque l'époux créancier est à un âge relativement avancé. 

Elle peut en outres se faire sous forme d'attribution d'un bien ou sous forme mixte (capital + attribution d'un bien). 

Dans le cadre d'un consentement mutuel,  les modalités de versement de la prestation compensatoire peuvent être ajustées et adaptées . A cet égard, l'article 278 du Code civil dispose que "En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée. Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux."

L'impact fiscal est à prendre en compte puisqu'il va déterminer en partie la forme de la PC, son quantum et le moment de son versement. 

Fiscalement, le critère des 12 mois est le plus important : 

• Si la prestation compensatoire est versées sur une période supérieure à 12 mois à compter du caractère définitif du divorce (on dit dans ce cas là : capital échelonné)  (transcription dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou terme des délais d'appel pour autre cas), les versements répondent au même régime que les pensions alimentaires. Concrètement, ils seront déductibles du revenu global du créancier ( article 80 quater du Code général des impôts), mais le créancier  sera imposé sue cette somme (la somme intègre le revenu et sera soumise au paiement de l'IR).  Il faut cependant préciser que les sommes admises en déduction ne peuvent pas constituer un déficit reportable sur les années ultérieures.  

• Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois à compter du caractère définitif du divorce (on dit dans ce cas là , capital instantané), le créancier bénéficie d'une réduction d'impôts égale à 25 % du montant global versé (dans la limite de cette année), dans la limite de 30. 500 euros (Art 199 octodecies du Code général des impôts). Le créancier  ne sera dans ce cas pas imposé sur ces sommes. Concrètement, le débiteur peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 7625 euros. 

• Si la PC est versée sous forme d'un panachage entre un capital dans les 12 mois et un capital sous forme de versements périodiques, les choses sont plus compliquées et la littérature n'est pas unanime sur le sujet, le procédé n'étant pas envisagé par la loi fiscale. L'opération semble pourtant attractive puisqu'elle présente des atouts stratégiques.  Une instruction fiscale du 17 juillet 2006 semble avoir mis fin au débat : le paiement en capital dans l'année n'ouvrirait pas droit à réduction d'impôts et n'est pas imposable chez le bénéficiaire, tandis que les versements ultérieurs seraient déductibles des revenus du débiteur et imposables pour le créancier 
• Autre hypothèse, si la PC est versée en deux fois, par exemple, une fois dans les 12 mois à compter du divorce et une fois dans l'année qui suit, le débiteur ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôts, c'est exclu (pour les deux sommes). 

Il y a donc des avantages à envisager l'une ou l'autre des possibilités ; bien entendu, le critère de réalité financière et de déblocage des fonds détermineront la solution retenue. 

Le créancier de la prestation compensatoire  a intérêt à solliciter un versement dans l'année du caractère définitif du divorce. 

Le droit d'enregistrement (125 euros) pèse généralement sur l'époux créancier.  C'est en tout état de cause l'état actuel de la jurisprudence. 

Or, le Conseil constitutionnel, suite à QPC, a jugé le 31 janvier 2020 inconstitutionnel le régime fiscal des prestations compensatoires mixtes, en ce que la partie en capital versée sur une période inférieure à 12 mois ne peut engendrer une réduction d'impôts de 25 % prévue à l'article 199 Octodecies I du CGI. 

Cela étant, le texte reste pour l'heure applicable, le texte jugé inconstitutionnel l'était dans sa rédaction du 26 mai 2004, avant modification en suite de l'introduction du divorce déjudiciarisé.