FISCALITE ET DIVORCE : Vers une diminution du droit de partage 

En cas de divorce, le partage des biens donne lieu à la perception du droit de partage, en vertu de l'article 748 du Code général des impôts. 

Le droit de partage est actuellement de 2,5 % de l'actif net en cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation de corps. 

L'article 746 du Code général des impôts soumet à ce droit de partage tous les partages entre copropriétaires, cohéritiers et co-associés. 

Le partage des biens est inhérent à la liquidation du régime matrimonial. 

Aussi, la liquidation du régime matrimonial est concomitante au règlement des effets du divorce en cas de divorce par consentement mutuel alors qu'elle n'est pas obligatoire dans les autres cas de divorce. 

Par conséquent, lorsque vous divorcez pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, vous pouvez faire le choix de : 

• liquider le régime matrimonial en cours de procédure de divorce, en soumettant une convention liquidative à l'homologation du juge du divorce ; 
• différer la liquidation du régime matrimonial, en suite du prononcé du divorce 

Le taux du droit de partage est tel qu'il peut donc grandement impacter le disponible en suite de la liquidation du régime matrimonial et diminuer les actifs. 

À ce titre, le choix de la date des effets du divorce est déterminante, puisqu'elle va conditionner l'assiette sur laquelle s'applique le droit de partage. 

La loi de finances pour 2020, Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 en son article 108 diminue progressivement ce droit de partage : 

-il sera de 1,8 % au 1er janvier 2021, soit une diminution de 0,7 % ; 

-il sera de 1,1 % au 1er janvier 2022, soit une diminution de 1,4 % par rapport au quantum initial 

Cette diminution ne concerne pas les partages entre cohéritiers, coassociés ou copropriétaires. 

Attention, la loi de finances de fin d’année pourrait rebattre les cartes et il faut rester prudent sur ces nouvelles données.