Infidélité dans le divorce : les messages échangés sur un site de rencontre peuvent servir de preuve

L’affaire concerne l’engagement d’une procédure de divorce par un couple qui vivait entre l’Espagne et le Portugal.

En Espagne, la garde des enfants avait été confié à la mère avec un droit de visite pour le père. Au Portugal, le père a présenté, en tant que preuve, des messages envoyés par son ex-femme sur un site de rencontres. Suite à cette divulgation, l’ex-femme a porté plainte pour violation du secret de correspondance mais la justice portugaise n’y a pas donné suite.

Quelle a été la décision de la CEDH le 7 septembre 2021 ? Elle estime que «les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été limités», dans la mesure où ils n'ont «été divulgués que dans des procédures civiles» auxquelles le public a un accès «restreint», et a donc donné raison à la justice portugaise. La CEDH a donc statué, dans un arrêt, que l’extrait de message sur des sites de rencontres ne présentait pas une violation de la vie privée et de la correspondance.