La cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre

💡 Décision inédite : la cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre !

Une femme, née de sexe masculin, a obtenu son changement de sexe à l’état civil. Ayant conservé ses organes sexuels masculins, un nouvel enfant est né naturellement. La requérante a alors demandé la transcription de la reconnaissance prénatale de maternité sur l’acte de naissance de l’enfant.

Une femme, née de sexe masculin, a obtenu son changement de sexe à l’état civil. Ayant conservé ses organes sexuels masculins, un nouvel enfant est né naturellement. La requérante a alors demandé la transcription de la reconnaissance prénatale de maternité sur l’acte de naissance de l’enfant. L’officier d’État civil ainsi que le tribunal de grande instance ont rejeté la demande. Le tribunal suggère à la requérante de changer de sexe, et donc d’être qualifié de « père », pour pouvoir établir la filiation avec l’enfant ou bien d’entamer une procédure d’adoption. La requérante refuse. La cour d’appel de Montpellier ordonne alors que le lien de filiation entre la mère et l’enfant soit désigné comme « parent biologique ». La Cour de Cassation casse partiellement l’arrêt relevant que « la loi française ne permet pas de désigner dans les actes de l’état civil le père ou la mère de l’enfant comme parent biologique » et qu’ainsi, la cour d’appel « ne pouvait créer une nouvelle catégorie à l’état civil ». La Cour de Cassation a renvoyé les autres points devant la cour d'appel de Toulouse. La cour d’appel de Toulouse rend alors sa décision en prenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant qui est d’avoir sa filiation doublement établie. La cour d’appel autorise donc que, sur l’acte de naissance de l’enfant, la mention de « mère » pour l’époux devenu femme soit retranscrite.