Le cas des mariages binationaux en pleine pandémie

Pour pouvoir entrer sur le territoire français, il faut un motif impérieux.

Cependant, le mariage ne fait pas partie de ces motifs. C’est pourquoi plusieurs couples binationaux et une association ont sollicité, auprès du juge des référés, la suspension de la circulaire relative aux mesures frontalières pendant l’état d’urgence sanitaire. En effet, cette circulaire ne prévoit pas de dérogation à l’interdiction d’entrée en France pour pouvoir se marier. Le juge des référés rappelle qu’il est du devoir de l’autorité administrative de préserver tant la santé publique que le respect des droits et libertés des Français, dont figure la liberté de mariage. Il tient également compte du faible nombre de couples binationaux demandant à entrer sur le territoire pour se marier et affirme que cela n’aurait pas d’impact significatif sur la situation sanitaire française. Mais il souligne tout de même qu’il est obligatoire pour ces personnes de stipuler d’un test PCR négatif pour entrer sur le territoire français. Ainsi, le juge des référés constate que ne pas pouvoir entrer sur le territoire pour se marier porte atteinte à la liberté du mariage et fait appel à l’autorité administrative pour modifier les règles en vigueur et ainsi permettre aux couples binationaux de célébrer l’évènement en France. Par exemple, des époux, mariés sous le régime de communauté de biens, décident de changer de régime matrimonial pour adopter le régime de séparation de biens. Trois mois après le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial, un partage intervient. L’épouse décide alors de solliciter la recevabilité de l action paulienne. La cours de Cassation estime que le partage est hâtif et ouvre donc la voie à l’action paulienne.