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Loi du 2 mars 2022 : le droit à l'avortement renforcé

Loi du 2 mars 2022 : le droit à l'avortement renforcé

Le rapport sur l'accès à l'IVG, publié par les députées Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, indiquait que de nombreuses femmes se rendaient à l'étranger pour bénéficier d'un délai légal plus long de recours à l'IVG. La mesure la plus importante de cette loi repose donc sur ce point.

Retour sur les principaux changements :
- allongement du délai de recours à l'IVG qui passe de 12 à 14 semaines,
- suppression du délai de 2 jours de réflexion qui était jusqu'ici imposé,
- possibilité pour les sages-femmes de pratiquer une IVG dans les hôpitaux,
- pérennisation de l'allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5), comme c'est le cas depuis avril 2020 suite à la crise sanitaire,
- amélioration de l'accessibilité et de l'information : un répertoire recensant les professionnels et structures pratiquant l'IVG devra être publié par les agences régionales de santé,
- sanction applicable aux professionnels de santé refusant de délivrer un moyen de contraception en urgence.

Dans les 6 prochains mois, un bilan devra être adressé au parlement concernant l'application de cette loi pour éventuellement améliorer le dispositif en vigueur.

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